Conditions générales de vente

Objet :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre la société ODIPRA (ci-après le vendeur) et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après le client) sur le site https://odipra.com ou tout autre canal de commercialisation proposé par le vendeur. Les prix et renseignements portés sur les sites internet, les catalogues, les photos, prospectus et tarifs n’engagent pas le vendeur, avant la commande, qui se réserve le droit d’apporter toute modification sans préavis. Le vendeur n’est tenu que par les engagements écrits souscrits aux termes des devis qu’il a établis. Ses offres ne sont valables que pour la durée indiquée et visible sur le devis.

1. Acceptation des CGV

En utilisant https://odipra.com ou en effectuant une commande par son intermédiaire ou tout autre canal de vente proposé par le vendeur, le client accepte d’être lié par les présentes CGV et la politique de confidentialité, et ce sans restriction ni réserve. Avant de pouvoir passer commande, le client doit obligatoirement cocher la case “Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité”. En signant le devis ou un bon de commande ou en validant sa commande en ligne, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et accepte sans réserve l’intégralité de leurs dispositions. Aucune résiliation de la commande par le client ne peut intervenir sans l’accord du vendeur et sous réserve le cas échéant de la fixation préalable d’une indemnité compensatrice.

2. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les reliquats, s’ils sont maintenus, seront facturés au tarif en vigueur le jour de la livraison. Ils sont libellés en euros et calculés HT. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société ODIPRA sera libre de modifier ses tarifs à tout moment, avant la commande. Le client est libre de revendre des marchandises achetées auprès de la société ODIPRA au prix qu’elle fixera dans le respect de la législation en vigueur. La société ODIPRA tient à disposition ses tarifs ainsi que les conditions spécifiques liées à ceux-ci pour tout client qui en ferait la demande, pour une activité professionnelle.

3. Rabais et Ristournes

Les rabais, remises ou ristournes figurant sur le tarif ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils pourront être modifiés à tout moment unilatéralement par la société ODIPRA.

4. Facturation

La société ODIPRA a mis en place la dématérialisation de toutes ses factures. Celles-ci sont envoyées par mail et sont disponibles en ligne pour le client et accessibles aux personnes habilitées par le client. Les factures dématérialisées ne sont pas adressées par courrier. Toutefois, si le client ne souhaite pas bénéficier de ce service gratuit, il doit en faire la demande par écrit. Dans ce cas, la société ODIPRA adressera les factures par courrier et des frais de dossier d’un montant de 9,90€ TTC seront appliqués par relevé mensuel.

5. Modalités de paiement

6. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client doit verser à la société ODIPRA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre, tout client qui ne paiera pas une facture dans les délais prévus devra verser à la société ODIPRA une indemnité forfaitaire d’un montant de 49€ TTC pour frais de recouvrement. Cette indemnité forfaitaire, qui viendra s’ajouter aux traditionnelles pénalités de retard, sera due de plein droit et sans formalité préalable.

7- Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation des dommages et intérêts au profit de la société ODIPRA.

8- Clause pénale

Le non-paiement d’une traite à son échéance, d’une facture ou d’un relevé impayé, après mise en demeure entraînera de plein droit à titre de clause pénale une majoration de 20% du montant principal réclamé. A cette somme viendront s’ajouter les intérêts, frais judiciaires ou intérêts de retard décrits ci-dessus.

9- Clause de réserve de propriété

La société ODIPRA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ODIPRA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, la propriété des marchandises vendues et restées impayées. Le client demeure responsable des risques courus par les marchandises dès le départ de ces dernières de nos entrepôts jusqu’au parfait paiement. En cas de non-paiement des échéances à la date prévue, les marchandises livrées par la société ODIPRA à son client pourront être reprises sur simple sommation.

10- Garanties

Outre la garantie prévue à l’article 1641 du code civil, les marchandises vendues par la société ODIPRA sont garanties un an à compter du jour de facturation.

11- Déchéance de la garantie

Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le défaut provient d’une intervention sur la pièce non conforme aux règles de l’art, de l’usure normale du bien, d’une négligence ou d’une absence d’entretien de la part du client, d’une mauvaise utilisation ou montage de la pièce par le client ou dans le cas de force majeure.

12- Limite de garantie

La garantie prévue par la société ODIPRA à l’article précédent prévoit le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses après expertise par son service technique. Cette garantie exclut tout autre indemnité de quelque nature que ce soit et en particulier, ne sont pas couverts par la présente garantie les frais de main d’œuvre et de pose ou de dépose des pièces s’y rapportant. De plus, le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée initiale de la garantie prévue ci-dessus.

13- Délais et frais de livraison

A titre indicatif, si le client n’atteint pas le montant minimum de 300€ nets HT dans une même journée, une participation de 29€ HT aux frais de transport et d’emballage est prévue. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par le client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon du transporteur à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les deux jours suivant la réception, par courrier recommandé avec AR. Tout emballage doit impérativement être ouvert en présence du transporteur pour contrôle de l’état des marchandises.

La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise au client,
• soit par l’enlèvement de la marchandise par un transporteur du client,
• soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.

14- Force majeure

La responsabilité de la société ODIPRA ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’étend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

15- Échange ou reprise de marchandises

Les marchandises vendues par la société ODIPRA ne sont ni reprises, ni échangées au-delà d’un délai de sept jours après réception de la marchandise. Toute demande de retour dont l’origine ne serait pas consécutive à une erreur de la société ODIPRA fera l’objet d’un abattement de 20% du montant du prix de vente HT et la non prise en charge par la société ODIPRA des frais de retour. Les marchandises ayant été peintes, poncées, apprêtées, abimées ou sans emballage d’origine ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une reprise ou d’un échange. Les éléments de sécurité composés d’éléments électriques ou électroniques ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une reprise ou d’un échange.

16- Avoir

Dans le cas d’une demande de retour, la société ODIPRA établira un avoir du montant de la pièce uniquement lorsque la marchandise sera à nouveau dans ses locaux et qu’elle aura fait l’objet d’un accord de retour de la part de la société ODIPRA. Les frais de port relatifs au retour d’articles restent à la charge du client et ne feront l’objet d’aucun remboursement de notre part en cas d’erreur de ce dernier. Toute marchandise arrivée dans un état non conforme aux conditions d’échange ou de reprise (cf. clause n°15) ne pourra faire l’objet d’un avoir. La marchandise restera à disposition du client jusqu’à sa prochaine commande, pour réexpédition à ses frais. La marchandise sera conservée un mois, date de réception. Passé ce délai, elle sera détruite par nos soins. Dans le cas d’une garantie, la société ODIPRA établira un avoir du montant de la pièce seulement après l’acceptation du dossier par nos services. La durée de validité d’un avoir est d’un an, date de l’avoir.

17- Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Créteil.

18- Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le client, se fait sous son entière responsabilité. Tout usage des identifiants se fait sous l’entière responsabilité du client.

19- Confidentialité des données

Seule la société ODIPRA est habilitée à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour. Les informations personnelles sont les données relatives à l’entreprise du client (adresse postale et électronique, activités, etc.) Ces données sont exclusivement réservées à la gestion de l’inscription du client et aux relations commerciales entre le client et la société ODIPRA. Aucune de ces informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf requête d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.

20- Utilisation des marques

Toute utilisation des marques déposées par les fabricants ou par les constructeurs automobiles n’est faite qu’à titre de référence nécessaire à la désignation du produit (Article L713-6-8 du code de la propriété intellectuelle). En aucun cas cette utilisation ne peut entraîner une confusion sur l’origine des pièces.